Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 14 - Règlement sur la division en groupes des producteurs acéricoles

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. La convocation de l’assemblée d’un groupe est faite par le secrétaire du groupe et est adressée à chaque producteur inscrit au fichier au moins 10 jours francs avant la tenue de cette assemblée. L’avis de convocation doit spécifier le lieu, la date et l’heure de la tenue de l’assemblée. Seuls les producteurs inscrits au fichier ont droit de vote.
Décision 5272, a. 9.
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